« Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ». L'enrichissement sans cause est une notion de droit civil visant à compenser une personne qui, à son détriment, en a enrichi une autre.
En droit familial ce recours s'applique plus particulièrement entre...
sábado, 18 de janeiro de 2014
L’enrichissement sans cause entre conjoints de fait (Courrier Laval, sáb, 18 jan 2014, Page 21)
Assinar:
Postar comentários (Atom)
Nenhum comentário:
Postar um comentário